Article 2. Prise d’effet – Durée

1. Les présentes conditions entrent en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties.
   
2. En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les parties comme la date de signature effective des présentes.
   
3. Le contrat est conclu pour une durée initiale de deux ans, à l’exclusion des seules actions publicitaires supplémentaires qui sont conclues pour la seule durée indiquée sur le bon de commande et n’ont pas vocation à être reconduites tacitement.
   
4. Le contrat est tacitement reconduit d’année en année, sauf envoi d’un préavis de résiliation notifié par une partie à l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception trois mois avant l’échéance annuelle, nonobstant la possibilité pour une partie de mettre fin à la relation contractuelle avec effet immédiat notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception en présence d’une faute grave commise par la partie contractante.

Article 3. Agrément des professionnels

1. L’éditeur se réserve le droit de sélectionner les professionnels pouvant proposer leurs services sur le site www.mariages.lu.
   
2. A cette fin et dans un souci de transparence, l’éditeur a élaboré une procédure d’agrément sous forme de critères à respecter pour pouvoir intégrer le site en qualité de professionnel.
   
3. L’obtention par le professionnel de l’agrément est un prérequis nécessaire à l’utilisation du site.
   
4. Le présent contrat est automatiquement résilié en cas de perte de l’agrément par le professionnel.
   
   

   3.1 Critères d’agrément
   

   
   

5. Les critères d’agrément sont les suivants :
   
   • être un professionnel agissant de manière générale, mais pas obligatoirement de manière exclusive, dans le champ des cérémonies de mariage ;
     
   • être un professionnel légalement établi et disposant des autorisations légales et administratives nécessaires pour exercer l’activité ;
     
   • être un professionnel qui s’engage à respecter la politique et l’éthique du site ;
     
6. En aucun cas l’obtention de l’agrément par le professionnel n’engage la responsabilité de l’éditeur vis-à-vis d’un utilisateur du site.
   
   

   3.2 Opérations de contrôle
   

   
   

7. Afin d’assurer la meilleure qualité des professionnels répertoriés, l’éditeur se réserve le droit de procéder à des contrôles ponctuels des informations fournies par le professionnel et des éléments mis en ligne sur le site afin de s’assurer du respect par le professionnel de ses obligations.
   
8. Le contrôle peut être mené par toute personne habilitée par l’éditeur.
   
9. La procédure de contrôle de l’utilisation du site peut être déclenchée :
   
   • sur notification d’un tiers utilisateur ;
     
   • du propre chef de l’éditeur ;
     
   • sur demande d’une autorité compétente (judiciaire, policière, autorité administrative, contrôle interne…).
     
10. En aucun cas l’absence de contrôle ni le résultat de ces contrôles ne serait opposable à l’éditeur et ne modifiera sa responsabilité à l’égard du consommateur.
    
    

    3.3 Suppression de l’agrément
    

    
    

11. L’éditeur peut contrôler l’utilisation faite par le professionnel du site et de l’interface mise à disposition et notamment les contenus mis en ligne au sein de celui-ci.
    
12. L’éditeur est notamment libre d’exclure le professionnel du site et de supprimer son compte professionnel en cas de :
    
    • non-respect des présentes conditions générales ;
      
    • détournement de la finalité du site ;
      
13. L’éditeur n’est pas responsable des conséquences de la perte d’agrément sur les relations entre le professionnel et l’utilisateur.

Article 4. Obligations de l’éditeur

1. L’éditeur :
   
   • met à disposition du professionnel un mot de passe pour accéder à l’interface lui destinée,
     
   • entreprend toute mesure utile pour maintenir le site en ligne sans interruption et agira, en cas de perturbation d’accès au site, avec diligence pour remédier au problème.

Article 5. Obligations du professionnel

5.1 Utilisation conforme du site

1. Le professionnel est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par l’éditeur.
   
2. Le professionnel s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
   
3. Le professionnel s’engage à notifier sans délai à l’éditeur toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
   
4. Le professionnel est seul responsable de l’utilisation du site qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à l’éditeur un changement de ce dernier.
   
5. Le professionnel s’engage à :
   
   • rédiger l’ensemble des informations inscrites sur l’interface avec le plus grand soin ;
     
   • ne pas publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés au site;
     
   • ne pas utiliser le site avec l’identifiant correspondant à un autre compte professionnel ;
     
6. Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes en agissant conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
   
7. L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de l’éditeur, des autres professionnels, des utilisateurs ou encore des tiers.
   
8. Le professionnel s'engage à signaler à l’éditeur toute défaillance du site qu'il aurait constatée.
   
9. Il s’engage à ne pas :
   
   • perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ;
     
   • accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site.
     
10. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par l’éditeur.
    
11. En cas de découverte d'une telle méthode ou s’il entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai l’éditeur.
    
12. Le professionnel s’interdit de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.
    
13. Le professionnel s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
    
14. En ce qui concerne les prestations supplémentaires offertes par l’éditeur au professionnel, à savoir un ou plusieurs campagnes publicitaires, il appartient au professionnel de fournir à l’éditeur un support dans un format déterminé par l’éditeur pour permettre l’intégration de la publicité au sein du site.
    
15. Ces supports sont mis gracieusement à la disposition de l’éditeur pour les besoins de la ou des campagnes publicitaires commandées par le professionnel.
    5.2 Politique « avis »
    
16. Le professionnel accepte par ailleurs sans réserve de participer à la politique « avis » mis en place par le site qui permet aux utilisateurs de « noter » et donner leur avis sur un professionnel.

Article 6. Coopération

1. Chacune des parties s’engage à coopérer avec l’autre partie, à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des présentes, à communiquer toutes difficultés dont elle pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure, de l’exécution des présentes, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

Article 7. Garanties

1. Chaque partie est entièrement responsable de ses agissements, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre des présentes.
   
2. Chaque partie garantit, qu'elle est bien titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments remis à l'autre partie au titre des présentes.
   
3. Chaque partie garantit l'autre partie contre toute action en contrefaçon relative aux éléments remis à l'autre partie au titre des présentes.

Article 8. Référencement

1. L’éditeur administre seule sa stratégie de référencement internet.
   
2. Le professionnel ne peut faire de promotion ou de publicité à propos du site sans l’accord préalable de l’éditeur.

Article 9. Conditions financières

1. L’éditeur émettra une facture après toute signature d’un bon de commande.
   
2. L’échéance de la facture est de 8 jours à partir de son émission.
   
3. L’éditeur remettra au professionnel, ensemble avec la facture, le mot de passe pour configurer son interface.
   
4. Pareillement, le professionnel accepte expressément que l’éditeur pourra retirer l’interface du site en cas de non-paiement par le professionnel de toute facture échue.
   
5. Toute campagne publicitaire commandée sera à régler dès réception d’une facture afférente, le professionnel acceptant expressément que l’éditeur n’a pour obligation de publier la publicité sur le site qu’après règlement de la facture.

Article 10. Responsabilité

1. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que leur responsabilité ne pourra être engagée par l’autre partie qu’en cas de faute prouvée.
   
2. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de chacun n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
   
3. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
   
4. Les parties ne sauraient être tenues pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle) ou à la faute du client.
   
5. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de l’éditeur

1. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à l’éditeur au bénéfice du professionnel qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur.
   
2. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou le cas échéant de tierces personnes qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
   
3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l’éditeur, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
   
4. En conséquence, le professionnel s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur.
   
   

   11.2 Propriété intellectuelle du professionnel
   

   
   

5. En tant que de besoin, et notamment pour satisfaire aux dispositions en matière de propriété intellectuelle, le vendeur concède à l’éditeur, dans le cadre et pour la durée de l’exécution des présentes, aux fins de leur intégration sur le site, le droit d’utiliser et reproduire au sein du site les contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques ou tout autre élément susceptible de faire l’objet d’un droit privatif de propriété intellectuelle communiqué par le professionnel.
   
6. Cette autorisation est accordée par le professionnel à l’éditeur à titre gratuit, pour le monde entier, pendant la durée des présentes.
   
7. Le professionnel s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à l’éditeur.
   
8. Ces droits sont accordés sous réserve du respect par les parties des licences open-source potentiellement applicables auxdits éléments et des licences de tiers, et dans la mesure où cette cession serait permise au titre de ces licences. En tout état de cause, le professionnel s’engage à respecter les termes de la licence applicable aux éléments open-source et aux éléments de tiers.
   
   

   11.3 Garantie de jouissance paisible
   

   
   

9. Le professionnel garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou qu’il est autorisé à accorder une licence d’utilisation des éléments associés aux produits tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques sans que cette liste ne soit exhaustive, aux fins de leur intégration sur le site.
   
10. Le professionnel garantit l’éditeur contre les poursuites judiciaires qu'elle pourrait encourir du fait de l’utilisation des éléments diffusés sur le site et l'indemnisera de tous les préjudices qu'elle subira et la garantira contre toute action du fait des tiers en raison de ces insertions.
    
11. A ce titre, le professionnel s'engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l'encontre de l’éditeur sur le fondement notamment de la concurrence déloyale, de la contrefaçon de droit d'auteur, de brevet, de marques, de dessins et modèles, de violation du secret des affaires, de toute violation du droit de propriété intellectuelle du fait de l’utilisation des éléments.
    
12. Dans le cas où une interdiction d'utilisation serait prononcée en conséquence d'une telle action ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action, le professionnel s'efforcera à son choix et à ses frais soit :
    
    • de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas l'objet d'une action en contrefaçon ;
      
    • de modifier la partie contrefaisante de façon à éviter ladite contrefaçon.
      
13. En toute hypothèse, le professionnel s'engage à prendre à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’éditeur par une décision de justice devenue définitive.

Article 12. Données à caractère personnel

1. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
   
2. Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.

Article 13. Résolution-Résiliation

1. Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par le professionnel, mais également toute utilisation par le professionnel du site contraire aux présentes, donne droit à l’éditeur, sans préavis et sans indemnité :
   
   • d’interdire au professionnel l'accès à tout ou partie du site ;
     
   • de fermer le compte professionnel concerné,
     et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels l’éditeur pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

Article 14. Stipulations générales

14.1 Bonne foi et sincérité

1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
   
2. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
   
3. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

14.2 Force majeure

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales.
   
2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.
   
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois ainsi que les événements suivants :
   
   
   • la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel des parties, dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

14.3 Intégralité

1. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
   
2. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

14.4 Titres

1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

14.5 Nullité

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.6 Tolérance

1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
   
2. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

14.7 Indépendance

1. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
   
2. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise.
   
3. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
   
4. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

14.8 Autorisations légales

1. Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
   
2. Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

Article 15. Loi applicable

1. Les présentes sont régies par le droit luxembourgeois.
   
2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 16. Moyens de communication

1. Toute communication effectuée dans le cadre de la présente Convention sera effectuée par le moyen le plus efficace et en fonction des possibilités des parties soit par courrier traditionnel, soit par fax, soit par courriel électronique soit par téléphone.
   
2. Les seules notifications concernant résiliation seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la partie destinataire.

Article 17. Juridiction compétente

1. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes luxembourgeoises nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.